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Le juge du contentieux de l'exécution et la liquidation de l'astreinte


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Décembre 22 / 2018

CCJA, 1ère Ch., n°177/2018, 25 octobre 2018

Le rapport du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE à la liquidation de l'astreinte est au coeur de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la CCJA du 25 octobre 2018.

Dans cette affaire, le juge des référés de Mbanga (Cameroun) a fait injonction à la société ENEO SA, compagnie d’électricité camerounaise, de rétablir l’énergie électrique chez l’un de ses clients, sous astreinte de 50 000FCFA par jour de retard. Saisie ensuite de la question de la liquidation de l’astreinte, la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Mbanga, statuant comme juge du contentieux de l’exécution, rendra une ordonnance par laquelle elle se déclarera incompétente en application de l’article 49 de l’AUPSRVE.

Cette ordonnance sera infirmée par la Cour d’appel du Littoral à Douala. Cette dernière, reprenant une jurisprudence qui lui est propre (CA Littoral, n°149/REF, 18 août 2008), jugera « qu’aux termes de l’article 2 de la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution au Cameroun, le juge du contentieux de l’exécution connaît, entre autres, de tout ce qui a trait à l’exécution des décisions de justice » et conclura que le juge du contentieux de l’exécution est bien compétent pour connaitre du contentieux de la liquidation de l’astreinte. C’est cette décision qui était alors soumise à la censure de la CCJA dans l’espèce ici rapportée.

La CCJA devait répondre à la question de savoir si la liquidation de l’astreinte est une mesure d’exécution forcée au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE, ce qui impliquerait la compétence du juge du contentieux de ... cliquer pour lire la suite de l'article

 

 

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