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Incidence du droit de l’exécution forcée OHADA sur les procédures de recouvrement des créances fiscales


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Décembre 16 / 2018

Par Armel IBONO Ulrich
Magistrat
Président du Tribunal de grande instance d'Owando (Congo)

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Le recouvrement forcé de la créance fiscale obéit à une procédure particulière qui, en principe, fait exception aux voies d’exécution forcées régies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution de l’OHADA. Cette autonomie a été reconnue par la CCJA qui soumet le recouvrement forcé de la créance fiscale aux règles de droit interne des Etats parties.

Bien qu’étant fondamentalement extrajudiciaire, l’office du juge reste cependant indispensable après l’échec de la procédure administrative préalable, quoique la question de l’identification de la juridiction compétente en matière fiscale vient quelquefois troubler les solutions selon qu’on se trouve dans un système juridictionnel de type dualiste ou moniste.

Du reste, cette autonomie n’est pas absolue puisque, outre le recours possible à l’AU/VE en application d’une disposition interne de renvoi, celui-ci s’applique automatiquement en cas de concours de saisie ordinaire avec la saisie des créances fiscales ce, en application du principe de la supranationalité OHADA.

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