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Le preneur d'un bail commercial doit poursuivre le paiement du loyer au nouvel acquéreur même s'il conteste la vente de l'immeuble


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Septembre 09 / 2018

L'arrêt du 1er mars 2018 (CCJA, 3e Ch., n°49/2018, 01 mars 2018) rappelle que les dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général sont d’ordre public et s’imposent aux parties et aux juridictions. Il en tire la conséquence que la mise en vente de l’immeuble loué ne dispense pas le locataire de son devoir de paiement des loyers entre les mains du nouvel acquéreur.

Le paiement du loyer est donc une obligation substantielle du bail commercial à laquelle le preneur doit satisfaire même s'il conteste les conditions dans lesquelles la vente de l'immeuble a eu lieu entre son ancien bailleur et le nouvel acquéreur.

La conduite à tenir est donc de payer d'abord, et contester ensuite.

Rédaction LGA

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